Développement des territoires

Etude préalable à la mise en place de mesures de compensation agricole

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a introduit dans le code rural les études préalables agricoles à tout projet susceptible de générer des conséquences négatives pour l'agriculture, ainsi que l'obligation d'éviter/réduire voire de compenser ces impacts.

Les projets soumis à étude préalable agricole sont ceux qui répondent à 3 critères :

• Condition de nature : projet soumis à une étude d'impact systématique
• Condition de localisation : zone naturelle, agricole ou forestière affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant le dépôt du dossier de demande d'autorisation du projet (3 ans pour les zones à urbaniser)
• Condition de consistance : surface agricole prélevée définitivement par le projet supérieure à 5 hectares (seuil par défaut, le Préfet de département peut définir un seuil compris entre 1 et 10 hectares)

Les projets potentiellement concernés sont les infrastructures ferroviaires, les zones de captages, les stations d'épuration, les aérodromes, les infrastructures autoroutières, les travaux d'aménagement, les opérations d'aménagement foncier, les installations ICPE soumises à autorisation, les lignes électriques, les parcs photovoltaïques au sol, les parcs éoliens, les barrages hydroélectriques, les pistes de ski et installations associées, les zones d'aménagement concertées…

L'étude préalable doit contenir 5 items, décrits par le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime :

• Une description du projet et la délimitation du territoire concerné
• Une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire
• L'étude des effets positifs et négatifs du projet sur l'économie agricole du territoire
• Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet
• Les mesures de compensation agricole collective envisagées pour consolider l'économie agricole du territoire concerné

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Diagnostic agricole foncier lors de l'élaboration de documents d'urbanisme (PLU, PLUi, SCoT)

Ce diagnostic comprend les étapes suivantes :

1. Etat des lieux de l'agriculture sur le territoire concerné : spatial (cartographie de l'évolution des espaces et de l'occupation des sols agricoles, identification des pertes et gains d'espaces et des tendances) et socio-économique (profil des exploitations, poids économique de l'agriculture, projets et dynamiques…)
2. Identification des enjeux économiques, sociaux, paysagers… liés à l'agriculture sur ce territoire

Pour réaliser ce diagnostic, Studéis intègre les méthodes suivantes :

• Une prestation à la carte adaptée à vos besoins et à l'échelle de votre territoire
• Travail à partir de photo-interprétation et de terrain (cartographie, SIG)
• Organisation de réunions de travail (élus, agriculteurs)
• Entretien individuel si nécessaire
• Analyse socio-économique et spatiale de l'agriculture
• Définition d'enjeux et d'orientations agricoles

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Diagnostic territorial socio-économique (DTSE)

Un diagnostic territorial socio-économique (DTSE) est une étape dans la construction d'un projet de territoire dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques, qu'il s'agisse de la révision d'un SAGE, de la mise en place d'une aire d'alimentation de captage ou d'une opération de restauration.

Le DTSE a pour objectif principal de générer les informations nécessaires à la prise de décision et à la mise en place de plans d'action efficaces. Il vise à comprendre le territoire, à se positionner en tant qu'acteur et à prendre conscience de sa position en tant que partie prenante dans le jeu d'acteurs. Il contribue ainsi à la construction d'une stratégie d'action. Le DTSE est donc un outil pratique de soutien pour les maîtres d'ouvrage qui s'engagent dans une démarche de projet territorial dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques.

Le diagnostic territorial socio-économique se situe en amont du projet, dans la phase d'état des lieux. Il se décompose en 4 étapes.

• Il permet d'identifier quelques éléments clés avant de se lancer : choix du porteur de projet qui va jouer un rôle clé dans la conduite du projet ; définition d'un calendrier permettant de marquer les différentes étapes et de maintenir dans le temps la mobilisation des acteurs, rédaction du cahier des charges en cas d'externalisation de la demande, choix méthodologiques - tel forme de diagnostic pour tel résultat), organes de pilotage ou de consultation à mettre en place pour élaborer le diagnostic … -.
• Il permet de caractériser le territoire en proposant un état des lieux du territoire. Il aide ainsi le porteur de projet à l'identification des thèmes à aborder, des ressources techniques, sociales, et économiques du territoire et à l'identification des personnes-ressources. Cette étape est indispensable, par exemple, pour choisir les indicateurs pertinents à partir des enjeux préalablement définis et à la mise en valeur de certaines données notamment si on veut inscrire le projet dans l'histoire du territoire.
• Il permet de caractériser les acteurs en les identifiant et en mettant en avant les enjeux partagés. C'est pourquoi le DTSE s'inscrit dans la panoplie des démarches permettant de prévenir les conflits. Cette étape repose donc sur l'interrogation par questionnaire des personnes préalablement identifiées. C'est une étape indispensable pour accompagner la mise en place des processus de participation et à l'analyse des résultats.
• L'ensemble de ces trois étapes permet enfin d'élaborer les choix et orientations stratégiques poursuivies. L'ensemble des résultats préalablement obtenus sont analysés de façon à mettre en lumière les Atouts-Faiblesses-Opportunités-Menaces (AFOM) du territoire quant à la conduite du projet.

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Plan de désherbage communal / plan de gestion differenciée

L'utilisation de produits phytosanitaires, dont les herbicides, constitue une source de pollution importante des eaux souterraines et superficielles. Les diagnostics sur la qualité des eaux souterraines régulièrement établis mettent en évidence que la pollution par les produits phytosanitaires constitue un facteur important de déclassement de la qualité des ressources en eau.

Les pratiques de désherbage des collectivités et des grands gestionnaires d'espaces contribuent pour une part non négligeable à cette pollution.

Pour atteindre les objectifs fixés par la directive-cadre sur l'eau et réduire les risques de pollution des eaux, différentes mesures doivent être nécessairement mises en œuvre à l'échelle communale, dont la réalisation de plans de désherbage ou de plans de gestion différenciée des espaces publics.

Plan de désherbage communal

Il constitue la première opération à mettre en place en vue de réduire, voire de supprimer à moyen terme, l'utilisation de produits phytosanitaires. Il a pour objectif d'identifier et de hiérarchiser les risques de pollution des eaux résultant des pratiques d'entretien en cours.

L'élaboration de ce plan se décompose en 4 étapes principales :

1. Inventaire des pratiques de désherbage de la commune
2. Classement des zones à désherber selon le niveau de risque de pollution des eaux - Choix des méthodes d'entretien
3. Cartographie des zones à risques - Identification des pratiques d'entretien à mettre en œuvre
4. Bilan/contrôle de la bonne mise en œuvre des pratiques d'entretien préconisées

Le plan de gestion différenciée

Il constitue une approche plus globale permettant de disposer d'éléments structurants pour installer dans la durée la démarche zéro pesticide. Il complète le plan de désherbage, permettant de concilier les objectifs d'entretien de la commune et les la mise en œuvre de bonnes pratiques visant à préserver les ressources en eau.

La gestion différenciée des espaces communaux permet à la commune de faire évoluer ses pratiques tout en respectant les exigences et les priorités d'entretien qu'elle s'est fixée.

Elle permet de mettre en œuvre des solutions techniques adaptées en définissant des niveaux d'entretien différents selon les sites. Différents critères peuvent entrer en jeu : aspect visuel, localisation, accès du public, matériels et moyens humains disponibles.

En effet, un entretien intensif de tous les espaces verts prenant en compte les recommandations de préservation des ressources en eau pourrait induire une charge trop importante en termes de temps de travail et de moyens et s'avèrerait souvent difficilement gérable.

La mise en place d'une gestion différenciée permet d'établir une répartition du temps et de la charge de travail en fonction des moyens humains et des matériels disponibles.

La mise en place d'un plan de gestion différenciée se décline en 4 étapes principales :

1. Diagnostic des pratiques d'entretien et inventaire typologique des espaces verts
2. Classement des espaces au regard des exigences et des priorités d'entretien
3. Cartographie des zonages
4. Préconisations d'entretien - Constitution d'un guide des pratiques
5. Bilan/contrôle de la bonne mise en œuvre des pratiques d'entretien préconisées

Autres prestations

Etude de valorisation des productions agricoles