Note technique agrovoltaisme

Ces notes techniques en agrivoltaïsme, permettant permettent de répondre :

• Au code de l’énergie, en démontrant que le projet réponde bien à la définition de l’agrivoltaïsme ;
• Au code de l’urbanisme, en apportant les notices demandées dans le cadre de la demande de permis de construire.

En parallèle de l’étude préalable agricole qui répond au cadre fixé par le code rural, la note technique agrivoltaïsme est encadrée par le code de l’urbanisme, qui demande aux projets «agrivoltaïques» de le justifier via le dépôt des éléments suivants, en accompagnement de la demande de permis de construire.

• Une description physique de la parcelle mentionnée à l'article R. 314-108 du code de l'énergie.
• Une note technique justifiant que l'installation, l'ouvrage ou la construction fournit au moins l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II de l'article L. 314-36 du code de l'énergie selon les conditions fixées à l'un des articles R. 314-110 à R. 314-113 du même code et qu'il ne porte pas une atteinte substantielle à l'un de ces services ou une atteinte limitée à deux de ces services.
• Une note technique justifiant que la production agricole est l'activité principale de la parcelle agricole conformément à l'article R. 314-118 du code de l'énergie.
• Une note technique justifiant que la production agricole est significative et qu'elle assure des revenus durables à l'exploitant agricole conformément aux articles R. 314-114 à R. 314-117 du code de l'énergie.

On parle de note technique mais concrètement elle correspond à la fusion de ces 4 «notes». elle doit ainsi justifier que le projet relève bien de l’agrivoltaïsme, au sens de sa définition précisée dans le code de l’énergie.