Étude préalable agricole (EPA) à la mise en place de mesures de compensation collective agricole
Dans le cadre de projets d’aménagement du territoire ou de développement d’infrastructures, il est souvent nécessaire de prendre en compte les impacts sur les activités agricoles. L’étude préalable agricole (EPA) est un outil clé qui permet d'évaluer la faisabilité de ces projets tout en préservant les intérêts des exploitations agricoles concernées, notamment en réduisant, évitant ou compensant ces impacts.
Les objectifs de l'Étude Préalable Agricole
- Évaluation des impacts : L’EPA permet d’identifier et d’évaluer les impacts potentiels d’un projet sur les terres agricoles, les activités agricoles et les exploitants locaux. Cela inclut l’analyse des surfaces agricoles perdues, de la qualité des sols, et des conséquences sur les productions.
- Propositions de compensation : Sur la base des résultats de l’étude, nous élaborons des propositions concrètes pour mettre en place des mesures de compensation collective agricole, visant à minimiser les impacts négatifs sur l’agriculture locale et à soutenir les exploitants affectés.
- Engagement des parties prenantes : Nous facilitons la concertation entre les acteurs du projet, les agriculteurs et les collectivités locales pour garantir que les solutions de compensation proposées répondent aux besoins des exploitations et aux exigences réglementaires.
Quels projets concernés?
Les projets soumis à étude préalable agricole sont ceux qui répondent à 3 critères.
- Condition de nature : projet soumis à une étude d'impact systématique.
- Condition de localisation : zone naturelle, agricole ou forestière affectée à une activité agricole dans les 5 années précédant le dépôt du dossier de demande d'autorisation du projet (3 ans pour les zones à urbaniser).
- Condition de consistance : surface agricole prélevée définitivement par le projet supérieur à 5 hectares (seuil par défaut, le préfet de département peut définir un seuil compris entre 1 et 10 hectares).
Les projets potentiellement concernés sont les infrastructures ferroviaires, les zones de captages, les stations d'épuration, les aérodromes, les infrastructures autoroutières, les travaux d'aménagement, les opérations d'aménagement foncier, les installations ICPE soumises à autorisation, les lignes électriques, les parcs photovoltaïques au sol, les parcs éoliens, les barrages hydroélectriques, les pistes de ski et installations associées, les zones d'aménagement concertées…
Contenu de l’étude préalable
L'étude préalable doit contenir cinq items, décrits par le décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime :
- Une description du projet et la délimitation du territoire concerné.
- Une analyse de l'état initial de l'économie agricole du territoire.
- L'étude des effets positifs et négatifs du projet sur l'économie agricole du territoire
- Les mesures envisagées et retenues pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet.
- Les mesures de compensation agricole collective envisagées pour consolider l'économie agricole du territoire concerné.
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